Décision du 29 janvier 1999 modifiant la décision du 14 janvier 1997 portant délégation de signature

J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03702
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Décision du 29 janvier 1999 modifiant la décision du 14 janvier 1997 portant délégation de signature

NOR : ARTP9900015S

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 à L. 36-4 et D. 97-10 ;
Vu le décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la décision du 14 janvier 1997 portant délégation de signature, modifiée par la décision du 16 juillet 1998,
Décide :

Art. 1er. - L'article 2 de la décision du 14 janvier 1997 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jeanneney (Pierre-Alain), directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans la limite de leurs attributions respectives :
« Mme Duchesne (Claudine), chef du service de l'administration générale ;
« M. Luben (Ivan), chef du service juridique ;
« M. Puaux (Frédéric), chef du service international ;
« M. Jeanneret (Jean-Claude), chef du service Licences et interconnexion ;
M. Distler (Philippe), chef du service technique ;
M. Lions (François), chef du service Economie et concurrence. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 1999.

J.-M. Hubert